Question de : M. Debre Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Debre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les expertises par « empreinte genetique ». Ce mode de preuve va, en effet, etre utilise pour la premiere fois en France dans le cadre d'une affaire de viol a Bourg-en-Bresse. Ce procede qui permet de prouver ou non la culpabilite dudit suspect avec un risque infime d'erreur est frequemment utilise en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis. Les magistrats francais, desireux d'eviter au maximum l'erreur judiciaire, souhaiteraient pouvoir s'en servir regulierement. Or, en France, les services de medecine legale n'ont pas, pour l'instant, la possibilite de realiser ce test faute de moyens techniques et financiers. Devant l'utilite et la fiabilite de ce mode de preuve, tout particulierement dans les affaires de viols, il lui demande s'il ne juge pas souhaitable de degager dans son budget un credit prevu a cet effet.