Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain rappelle a M le ministre de l'interieur que l'article 2 (alinea 3) du decret no 88-222 du 9 mars 1988 relatif a la composition de la commission departementale d'amelioration des services publics dans les zones de montagne dispose que : « les membres de la commission representant des collectivites locales decedes ou demissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer leurs fonctions au titre desquelles ils ont ete designes sont remplaces par leurs suppleants dans l'ordre d'election ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser si les membres suppleants designes par les collectivites locales pourront sieger chaque fois qu'un ou plusieurs membres titulaires seront empeches ou bien si la suppleance n'a ete prevue que pour subvenir aux aleas du deces ou de la demission du titulaire.