Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'une association a but lucratif creee a l'initiative d'une personne privee, qui a pour objet l'aide aux chomeurs sans ressources. Cette association recoit des dons qu'elle revend dans des conditions comparables a celles du secteur concurrentiel et expose dans ses locaux des objets fabriques par des artisans qui lui abandonnent a titre de liberalite, une partie du prix de vente. Ces activites qui certes sont concurrentielles au secteur commercial ne sont que le moyen de realiser l'objet statuaire de cette association, la totalite des benefices etant affectes a la realisation de cet objet. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si la nature et les conditions de l'activite exercee par cette association peuvent conduire a lui faire perdre son caractere civil et cela en depit d'une jurisprudence recente de la cour de cassation (1988) qui a reconnu qu'une association ayant pour activite commerciale (tenue d'un restaurant) n'avait pas pour autant acquis la qualite de commercant.