Personnes imposables
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser si le critere qui est retenu sur le plan fiscal pour appliquer l'impot sur les societes a une association est la nature commerciale de l'activite exercee par cette association ou la qualite de commercant etablie.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 22 août 1988