Question écrite n° 1738 :
Personnes imposables

9e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser si le critere qui est retenu sur le plan fiscal pour appliquer l'impot sur les societes a une association est la nature commerciale de l'activite exercee par cette association ou la qualite de commercant etablie.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les societes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 22 août 1988

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