Actionnaires et associes
Question de :
M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le decret no 88-418 du 22 avril 1988 modifiant l'article 124 (alinea 4) du decret du 23 mars 1967 qui dispose que les lettres de convocation des actionnaires aux assemblees generales peuvent desormais etre envoyees sous la forme de lettre ordinaire et non plus en lettre recommandee. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si cette disposition est ipso facto applicable aux societes dont le capital est divise en parts ou s'il est necessaire d'attendre la publication de dispositions propres a ces societes.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 22 août 1988