Conciliateurs
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer quelles sont ses intentions quant a l'avenir de conciliateurs de justice et s'il envisage de les doter d'un statut d'auxiliaire de justice.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988