Question écrite n° 1751 :
Retraite mutualiste du combattant

9e Législature

Question de : M. Schreiner Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Schreiner (Bas-Rhin) attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le delai imparti aux anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il compte prendre afin de permettre aux ayants droit d'obtenir un delai de dix ans prenant effet a compter de la date de delivrance de la carte du combattant.

Données clés

Auteur : M. Schreiner Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 22 août 1988

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