Beneficiaires
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre relatives a la couverture sociale des artisans handicapes, notamment en ce qui concerne les indemnites journalieres et l'assurance deces, qui ne sont actuellement pas prises en compte par le regime general de la securite sociale, lorsque ces arrets sont generes par une maladie anterieure a leur statut d'artisan.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie
Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie
Date :
Question publiée le 29 août 1988