Question écrite n° 1759 :
Beneficiaires

9e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre relatives a la couverture sociale des artisans handicapes, notamment en ce qui concerne les indemnites journalieres et l'assurance deces, qui ne sont actuellement pas prises en compte par le regime general de la securite sociale, lorsque ces arrets sont generes par une maladie anterieure a leur statut d'artisan.

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : handicapés et accidentés de la vie

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 29 août 1988

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