Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Mesmin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur la situation des proprietaires de biens immobiliers restant soumis a la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, les dispositions de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 (art 28) n'etant pas opposables a leurs locataires ou occupants de bonne foi ages de plus de soixante-cinq ans ou handicapes ou dont les ressources sont inferieures au seuil fixe par le decret d'application. Or, ces proprietaires sont eux-memes, par definition, des personnes agees, des retraites pour la plupart, qui ont eu a supporter les effets prejudiciables pour eux de la loi de 1948 durant de tres nombreuses annees et encore de nos jours. Certains de ces proprietaires, vraisemblablement peu nombreux, qui possedent plusieurs logements de l'espece, de rapport notoirement derisoire et dont l'entretien devient de plus en plus difficile du fait de la vetuste, risquent de devoir payer de surcroit l'impot sur les grandes fortunes, dont le retablissement est prevu par le Gouvernement. En consequence, il lui demande s'il est dans son intention d'exonerer de cet impot les proprietaires de biens immobiliers « de la loi de 1948 ».