Question écrite n° 1762 :
Magistrats

9e Législature

Question de : M. Audinot Gautier
- Non-Inscrit

M Gautier Audinot attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice sur le probleme de la revalorisation des remunerations des magistrats de l'ordre judiciaire qui souffrent d'une inequite de traitement par rapport aux autres grands corps de l'Etat. Sachant que la chancellerie, dans le cadre du plan pluriannuel pour la modernisation de la justice, a inscrit au rang des priorites le revalorisation des indemnites de fonction des magistrats, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures modificatives concretes qu'il compte prendre (et le calendrier y afferant) afin de leur redonner une remuneration en adequation avec leur fonction.

Données clés

Auteur : M. Audinot Gautier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Magistrature

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 29 août 1988

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