Cotisations
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions du code rural qui permettent aux caisses de la mutualite sociale agricole d'amputer les prestations de leurs adherents du montant des cotisations dont ces derniers peuvent etre redevables, et ce contrairement au principe d'insaisissabilite des allocations familiales. Il lui demande, en consequence, s'il n'y aurait pas lieu de modifier les dispositions du code rural pour que, dans le cas de difficultes economiques pour un agriculteur, les prestations familiales puissent integralement etre versees.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 29 août 1988