Champ d'application
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des agriculteurs des zones de montagne et defavorisees concernes par l'indemnite speciale Montagne. Depuis le 1er janvier 1988 cette indemnite est soumise a la TVA au taux de 5,5 p 100, ce qui penalise les agriculteurs qui ne sont pas assujettis au remboursement forfaitaire de TVA Il lui demande, en consequence, quelles dispositions peuvent etre prises pour preserver le montant global de l'ISM pour tous les agriculteurs beneficiant de cette prime dans les zones de montagne et defavorisees.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 29 août 1988