Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur le probleme encore en suspens de la constitution de la retraite mutualiste du combattant. Alors que le delai initial a ete repousse au 31 decembre 1988, il lui demande s'il peut etre repondu favorablement a l'attente des interesses qui souhaitent que soit accorde un delai de dix ans a tout ancien combattant en Afrique du Nord, a compter de la date de delivrance de la carte du combattant, pour constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat maintenue a 25 p 100.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 29 août 1988