Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur les desirs exprimes par les associations des anciens combattants de la Resistance. Il s'agit de la suppression de toutes les forclusions concernant l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Resistance, de la reconnaissance du caractere volontaire du contrat de chaque membre de la Resistance avec pour consequence juridique la bonification des dix jours, l'elaboration de textes nouveaux pour la designation, le remplacement et le renouvellement des membres des commissions d'attribution des titres. Il s'agit, d'autre part, de la validation depuis leur promulgation des dispositions du decret du 6 aout 1975, modifie par le decret du 17 novembre 1982, creant une attestation de duree des services dans la Resistance. Il s'agit enfin de la prise en compte des services accomplis dans la Resistance par toutes les administrations, en particulier par les regimes d'assurance vieillesse de base obligatoires sans condition d'age ni de duree, y compris par consequent les services accomplis avant l'age de seize ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position face aux souhaits exprimes par des hommes et des femmes qui meritent la reconnaissance de toute la nation.