Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement que l'article R 167-2 du code de la route dispose que les personnes non attachees a une exploitation agricole ou forestiere, a une entreprise de travaux agricoles ou a une cooperative d'utilisation de materiel agricole (CUMA), ne peuvent conduire des tracteurs ou vehicules agricoles que si elles sont en possession des permis de conduire des categories B, C ou C 1 selon les caracteristiques du vehicule utilise. Il lui expose les difficultes que rencontrent les maires des communes rurales pour trouver des agents d'exploitation des services vicinaux titulaires de ces permis de conduire. En effet, dans ces petites communes, les employes municipaux exercant la fonction de cantonnier sont frequemment amenes a conduire ce type de vehicule. Il serait donc souhaitable d'assouplir la reglementation en vigueur de facon que les employes vicinaux puissent beneficier des dispositions applicables aux conducteurs de tracteurs ou vehicules agricoles attaches a une exploitation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet.