Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret la situation d'un couple d'exploitants agricoles qui ont cree un GAEC avec leur fils et ont construit une porcherie d'engraissement. Afin de ne pas endetter le GAEC, les interesses ont finance cette porcherie avec le montant du pret Jeune Agriculteur (JA) que leur fils avait verse lors de son entree dans le groupement en contrepartie de l'achat de capital social, alors qu'ils auraient pu demander un pret special d'elevage ou un pret special de modernisation. En raison du mode de financement qu'ils ont choisi, ils ne peuvent beneficier des remises d'interets prevues par la circulaire no 10-87 PM relative a la prise en charge d'interet au profit de certains producteurs au motif que le pret Jeune Agriculteur a servi a acheter des parts sociales. Il lui demande s'il ne lui semble pas logique de prevoir, dans l'hypothese d'un GAEC dans lequel le montant d'un pret Jeune Agriculteur apporte lors de la creation est en totalite reinvesti dans le financement d'une porcherie, l'application de la circulaire precedemment citee.