Naissances
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice que le decret du 24 mars 1958 prevoit l'inscription sur les tables annuelles de l'etat civil d'une commune des naissances survenues hors de son territoire d'enfants nes de parents residant dans la commune. Toutefois, dans le cas d'enfants naturels, l'inscription n'est pas systematique et une distinction est pratiquee selon qu'il s'agit du pere ou de la mere. Il souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons une telle discrimination, d'une part, entre enfants naturels et enfants legitimes et, d'autre part, entre pere naturel et mere naturelle, n'a pas ete supprimee et quelles sont ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 29 août 1988