PAP
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les graves difficultes rencontrees par de nombreux accedants a la propriete ayant contracte un pret PAP a taux et a progressivite eleves entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984. Il lui demande de lui preciser, departement par departement, l'etat actuel de mise en place des commissions d'aide aux accedants en difficulte, mise en place proposee par son predecesseur, par des lettres adressees aux presidents des conseils generaux et aux prefets le 25 fevrier 1988.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 29 août 1988