Question de : M. Nesme Jean-Marc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur la reglementation fiscale en matiere de plus-value professionnelle qui pese d'une maniere excessive sur les petites entreprises, en particulier lors de la vente des fonds de commerce. Lorsqu'une PMI-PME, realise un chiffre d'affaires compris entre 1 million et 2,5 millions de francs, la plus-value degagee est taxee a 16 p 100 sur le montant compris entre le prix d'acquisition ou reevalue au moment du changement de regime fiscal, et le prix de vente. Cette valeur supplementaire est constituee par l'evolution de l'entreprise, par le dynamisme de son dirigeant et represente, le plus souvent, la valeur essentielle de son patrimoine lorsqu'il cede cette entreprise. Or le developpement de l'entreprise qui genere un supplement de valeur a deja ete taxee entre les mains de son dirigeant au titre de l'impot sur le revenu ou de l'impot sur les societes. De plus pour l'acquereur de cette entreprise, il doit de son cote acquitter des frais a hauteur de 20 p 100 au titre des droits de mutation. Lorsque le dirigeant decide de vendre son affaire pour en racheter une autre, il doit payer 16 p 100 au titre des plus-values sur sa vente et 20 p 100 sur l'acquisition d'un nouveau fonds de commerce. Cette cascade d'imposition taxant l'outil de travail constitue un frein au developpement economique et a l'emploi. Il demande si le Gouvernement envisage de proceder a un allegement de ces impositions afin que les PMI et PME francaises puissent aborder le grand marche europeen dans des conditions de parite avec leurs concurrents.