Question de : M. Nesme Jean-Marc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Marc Nesme attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le poids excessif de la taxe fonciere sur la propriete non batie dans certaines regions agricoles et tout particulierement dans les regions herbageres. Il souligne l'importance du volume financier que represente la perception de cette taxe dans ces regions, la tres grande diversite de cet impot entre les regions agricoles dont les ecarts ne sont pas justifies par les realites economiques, les problemes economiques que pose cet impot sur l'equilibre financier des exploitations agricoles et sur leur competitivite, le caractere excessif de cet impot par rapport a la valeur du bien taxe et par rapport a son revenu, l'heterogeneite de l'assiette de cette taxe (revenu cadastral) qui ne tient pas compte des transformations et des evolutions economiques de l'agriculture puisque sa revision date de 1963. Il rappelle que le conseil des impots, dans son huitieme rapport, soulignait que la pression fiscale due a l'impot foncier apparaissait en France plus de trois fois plus forte qu'en Republique federale d'Allemagne. Une telle situation fiscale penalise les exploitations agricoles des regions herbageres productrices de viande comme le Charolais face a leurs concurrents europeens. Il demande au Gouvernement de proceder a une reforme de cette partie du systeme fiscal datant du Premier Empire afin de prendre en compte les caracteristiques de l'agriculture en general et de l'elevage en particulier dans le cadre de l'allegement necessaire des charges tout en sauvegardant les interets des communes rurales dont certaines tirent de la taxe fonciere sur la propriete non batie 70 p 100 de leurs ressources. Dans l'attente de cette reforme difficile, il suggere la creation d'un Fonds national de perequation et de compensation destine a alleger le poids de cette taxe dans les regions agricoles particulierement touchees et a limiter les ecarts dans un souci de justice fiscale et d'egalite de traitement du contribuable.