Polynesie : retraites
Question de :
M. Vernaudon �mile
- Non-Inscrit
M Emile Vernaudon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'article 63 de la loi de finances pour 1975 concernant la generalisation du paiement mensuel des pensions de l'Etat (pensions civiles et militaires de retraite) et qui en a prevu l'application progressive sans toutefois fixer le delai d'achevement. Il lui demande, a quelle date en particulier la mensualisation du versement des pensions sera rendue effective en Polynesie francaise.
Auteur : M. Vernaudon �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 29 août 1988