Question de : M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Durr rappelle a M le ministre de l'interieur que l'article R 354-13 du code des communes concernant la situation des sapeurs-pompiers appeles sous les drapeaux stipule : L'engagement est suspendu lorsque le sapeur-pompier est appele sous les drapeaux pour la duree de son service militaire actif : les dispositions qui precedent ne font pas obstacle a ce que le sapeur-pompier participe pendant les permissions ou conges reguliers au fonctionnement du corps auquel il appartenait avant son incorporation. Il lui demande si le deuxieme paragraphe de l'article R 354-13 autorise bien le sapeur-pompier a se livrer pendant ses permissions a l'ensemble des activites du corps, y compris les activites sportives et operationnelles sous reserve que la collectivite qui l'employait avant son incorporation continue a assumer les risques qui lui incombent reglementairement de ce fait.