Question de : M. Le Meur Daniel
- Communiste

M Daniel Le Meur appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des agents permanents non titulaires de categories A et B relevant de son ministere. Alors que la quasi totalite des agents de categories C et D ont pu beneficier des dispositions de la loi du 11 juin 1983, seuls les agents de categories A et B assurant des taches d'enseignement ont pu etre titularises. Ainsi 2 556 agents restent encore exclus, faute de decrets d'application, des mesures de titularisation. Ces agents travaillant pour l'Etat depuis de nombreuses annees, il est necessaire de leur reconnaitre une entiere egalite de traitement avec leurs collegues fonctionnaires, notamment s'agissant des primes et indemnites. Le necessaire souci de l'equilibre pyramidal des corps d'accueil ne saurait justifier de continuer de leser ces categories. C'est pourquoi il lui demande de prendre au plus tot les decrets necessaires a la titularisation des personnels concernes.