Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur l'indemnisation des travailleurs frontaliers suisses au chomage. Les partenaires sociaux reunis au sein de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC ont accepte, selon les termes d'une lettre du ministre des affaires sociales precedent, en date du 6 mai 1988, le principe d'un alignement des regles de calcul de l'indemnisation des travailleurs frontaliers suisses sur celles appliquees aux travailleurs de la CEE (salaire reel). Ils ont emis pour condition que la convention franco-suisse reglant ces problemes soit au prealable modifie en consequence. Dans cette perspective, la commission du suivi de cette convention a ete saisie de ce probleme afin d'y trouver une solution technique adequate. Il desirerait connaitre l'etat actuel des discussions et les delais necessaires a la modification de ladite convention.