Royaume-Uni
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- Communiste
M Ernest Moutoussamy rappelle a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres que la France et la Grande-Bretagne, ainsi que leurs colonies, etaient liees par la convention d'extradition franco-britannique du 14 aout 1976. Il lui demande si au moment ou l'ile de Saint-Vincent (1978) a accede au rang d'Etat du Commonwealth, ayant comme souverain nominal la reine d'Angleterre, la convention a ete denoncee par l'une des trois parties jusqu'alors liees par ce traite international.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 29 août 1988