Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, sur les revendications, encore en suspens, de l'union francaise des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) a savoir : deux points indiciaires accordes aux fonctionnaires de categorie D a compter du 1er juillet 1987 d'ou un nouveau decalage du rapport constant ; la levee des forclusions pour certaines categories de resistants ; l'egalite des droits pour les combattants d'Afrique du Nord (carte du combattant, benefice de campagne, pathologie, retraite professionnelle anticipee) ; le reglement du contentieux qui frappe les familles des morts (veuves, orphelins, ascendants) ; l'application d'une juste et reelle proportionnalite des pensions de 10 a 100 p 100. Ces revendications semblent justifiees ; aussi lui demande-t-il de faire etudier par ses services la possibilite d'une application totale ou partielle de ces desiderata.