Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- Rassemblement pour la République

M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres sur les difficultes rencontrees par de nombreux Francais d'Afrique du Nord pour obtenir le remboursement des hypotheques sur les biens vendus en Algerie avant l'independance. En effet, a partir de 1967, prenant pretexte de l'interdiction faite par le gouvernement algerien d'envoyer des fonds en France, de nombreux debiteurs n'honoraient plus leur engagement. Depuis, grace a des accords franco-algeriens, les transferts sont possibles avec un compte depot definitif. Neanmoins, les difficultes des creanciers restent tres importantes et les procedures judiciaires sont tres onereuses. Il lui demande de bien vouloir etudier les mesures necessaires afin de remedier a cette situation.