Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les incidences de la reglementation europeenne tres defavorable aux producteurs de moutons de la Vendee. Ceux-ci ont vendu, en avril 1988, 40 p 100 de leur production a un prix inferieur de 2,50 francs a celui de l'annee precedente alors que les agneaux provenant du Royaume-Uni ont ete vendus en France, a la meme periode, au prix directeur (prix d'intervention en France) sur tous les kilogrammes vendus. Certes, en Vendee, les eleveurs percevront la prime compensatrice ovine, mais celle-ci sera calculee a partir de la difference entre un prix moyen de marche annuel et le prix de base communautaire multiplie par 18,5 kilogrammes (production forfaitaire par brebis) et par le nombre de brebis detenues par l'exploitant. Or, en Vendee, la production par brebis est plus forte que celle retenue pour le calcul de la prime compensatrice et la difference entre le prix de marche de cette periode d'avril et le prix de base d'avril est plus importante que celle des moyennes annuelles nationales. Les producteurs ne beneficient donc pas de la totalite de la prime qui leur est due, ce qui fausse la concurrence avec le Royaume-Uni au detriment des eleveurs francais. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour y remedier.