Question écrite n° 1829 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : M. Hunault Xavier
- Union pour la démocratie française

Certaines familles disposant d'un revenu suffisant seraient susceptibles de faire appel au concours d'une employee de maison si celles-ci etaient en mesure de deduire de leurs revenus, en totalite ou en partie, les salaires et charges sociales correspondants. M Xavier Hunault demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il compte prendre des mesures en ce sens, mesures incitatives qui permettraient de resorber le chomage en particulier chez les jeunes filles titulaires le plus souvent du CAP de collectivites et qui a defaut de trouver un emploi dans leur qualification, sont candidates pour exercer cette profession.

Données clés

Auteur : M. Hunault Xavier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 29 août 1988

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