Statut
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- Socialiste
M Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur l'urgence d'un examen global des statuts de la fonction publique. Il attire notamment son attention sur les statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitaliere, lesquelles ont ete ces dernieres annees soumises a d'intenses modifications legislatives (loi du 26 janvier 1984, loi du 12 juillet 1984, et loi du 13 juillet 1987). Il souhaiterait connaitre le calendrier des dispositions reglementaires indispensables pour l'application de ces differentes lois.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 29 août 1988