Question de : M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur l'article 44 quater du code general des impots relatif a l'exoneration de l'impot sur les societes pour la reprise d'entreprises en difficultes et qui s'applique aux entreprises creees dans ce but avant le 31 decembre 1986. Parmi les conditions prevues pour avoir droit a l'exoneration figure la vente du fonds de commerce qui doit intervenir avant la date limite du 31 decembre 1986. Dans le cas d'une societe ayant ete constituee en fevrier 1986 en vue d'une telle reprise, societe ayant exploite ce fonds des l'origine de sa creation, l'acte de vente n'a ete signe qu'en 1987 pour des raisons independantes de la volonte des repreneurs. Cependant, l'accord entre les parties sur la chose et le prix date de la creation de la societe. D'autre part, l'acte de vente stipule le transfert de propriete a la signature de l'acte et la jouissance a compter retroactivement de 1985, date a laquelle l'activite exercee par le vendeur a ete effectivement reprise par l'acquereur. Est-il possible a cette entreprise de beneficier de l'exoneration d'impot sur les societes prevue a l'article 44 quater du code general des impots malgre l'enregistrement tardif de l'acte ?