Retraites
Question de :
M. Brune Alain
- Socialiste
M Alain Brune attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes liees a l'application de l'article 9 du decret no 1166 du 18 octobre 1952 modifie quant a la qualite de « membre de la famille » au sens de la legislation applicable en matiere d'assurance vieillesse. Ainsi, il lui cite l'exemple d'une personne, qui de 1936 a 1952, a travaille sur l'exploitation comme « aide familiale », alors qu'au deces de son pere, sa mere s'est remariee avec le beau-frere de son pere. Peut-il etre considere comme « aide familiale » et membre de la famille, au titre de l'article 9 du decret precite ?
Auteur : M. Brune Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 29 août 1988