Question de : M. Destot Michel
- Socialiste

M Michel Destot appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les mesures fiscales relatives a l'impot sur les societes et susceptibles d'augmenter la capacite d'autofinancement des societes commerciales. En effet, depuis quelques annees, les pouvoirs publics ont entrepris une baisse de l'impot sur les societes commerciales. Celui-ci est passe de 50 p 100 a 42 p 100 de 1986 a 1988. Cependant, la loi de finances no 85-1403 du 30 decembre 1985, dont il etait l'auteur, avait institue deux taux d'impot sur les societes : l'un, normal, sur les benefices distribues ; l'autre, reduit, sur les benefices apportes a une reserve speciale. Cette mesure, qui n'a malheureusement pas ete reconduite par le gouvernement suivant, avait pour merite d'inciter les entreprises a se financer par autofinancement plutot que par endettement, ce qui parait judicieux, compte tenu du poids des charges financieres dans les resultats des entreprises. Un recent rapport du Conseil national du credit souligne la diminution relative de l'endettement des entreprises, toutefois, en 1987, les charges financieres de notre principal partenaire commercial, l'Allemagne federale, restent moins lourdes. A l'approche du marche unique europeen et dans le cadre de l'harmonisation des politiques fiscales entre les differents pays, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre le dispositif de 1986, en prevoyant dans la loi de finances pour 1989 une reduction du taux de l'impot sur les societes qui frappe les benefices reinjectes dans les entreprises.