Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les differents textes reglementaires d'application des lois portant reforme de la fonction publique (titres II, III et IV). S'agissant des personnels d'encadrement, le debat autour des « passerelles » d'acces aux differents corps va, de nouveau, se poser. En l'etat actuel, les cadres hospitaliers attachent une grande importance a ces dossiers et s'inquietent, a juste titre, de certaines dispositions legislatives recentes. En effet, l'article 6 de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987, portant reforme du contentieux administratif, prevoit la nomination, jusqu'au 31 decembre 1989, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctionnaires de l'Etat et des cadres de categorie A appartenant a la fonction publique. Il lui demande s'il entre dans ses intentions d'elargir ces dispositions a la fonction publique hospitaliere.