Question de : M. Richard Alain
- Socialiste

M Alain Richard attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de dispositions legales tendant a fixer l'encadrement necessaire pour le transport d'enfants en classe verte, de montagne ou de mer. En effet, les transports en commun de personnes sont regis par l'arrete du 2 juillet 1982, precise et modifie par les arretes des 20 aout 1983, 28 decembre 1983, 29 aout 1984, 5 avril 1985 et 12 mai 1986. Toutefois, les textes precites ne determinent pas l'effectif des accompagnateurs necessaires pour le transport de scolaires a plus de 150 kilometres de leur residence, alors qu'il s'agit la d'une notion elementaire de securite pour les enfants transportes. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les regles en la matiere, si elles existent, sinon de prendre les dispositions requises pour que ce point soit precise et reglemente par une circulaire.