Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement que jusqu'a la fin de l'annee 1987 l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH) encaissait le produit de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), qu'elle redistribuait sous forme de subventions aux proprietaires-bailleurs ou locataires qui renovent les habitats loues en residence principale en secteur diffus ancien (2 498 864 francs de subvention de 1987, soit environ 9 623 000 francs de travaux). Depuis octobre 1987, la TADB a ete budgetisee. Pour cette annee, l'Etat n'a encore alloue, jusqu'a ce jour, au plan national, que 50 p 100 de la dotation ANAH, ce qui a oblige cette derniere a reguler les enveloppes departementales a hauteur de 70 p 100 jusqu'en octobre 1988 pour le secteur diffus. La Manche a deja consomme en diffus ancien la quasi-totalite de son enveloppe annuelle, soit 1 950 000 francs. Ses besoins ont ete exprimes a 3 300 000 francs, mais il n'a ete accorde que 2 100 000 francs, soit en fait la dotation initiale 1987, laquelle a ete reajustee en fin d'annee 1987 a 2 498 000 francs. En consequence, la commission departementale du 5 juillet 1988 n'a pas pu statuer sur les demandes derogatoires. De plus, elle ne pourra pas se reunir avant le quatrieme trimestre 1988 pour les dossiers du secteur diffus ancien, compte tenu de la regulation trimestrielle des credits. Pour les dossiers qui sont deposes a partir de maintenant il est impossible de dire aux proprietaires dans quel delai ils seront acceptes par la commission, d'ou deux cas de figure : soit le proprietaire engage les travaux et autofinance la subvention ; soit il ne peut faire l'avance, ce qui est souvent le cas, notamment pour les subventions au-dela de 50 000 francs (voire 100 000, 200 000, 300 000 francs, etc), et les travaux sont en attente (risque de hausse des devis, impossibilite de prevoir un calendrier d'execution aux entreprises, perte de loyers, maitrise impossible du plan de financement). Cette situation ne permet pas de defendre le milieu rural, et plus particulierement les secteurs ou ne peut etre mise en place une operation programmee d'amelioration de l'habitat (OPAH), la structure etant trop lourde face aux besoins. D'autre part l'OPAH ne couvre pas toujours l'ensemble de ou des communes. Le secteur diffus doit donc etre preserve car il concerne tous ceux qui n'ont pas la chance d'etre dans le perimetre defini. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre a l'egard du probleme qu'il vient de lui soumettre.