Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres que dans la lettre qu'il avait adressee, le 18 avril 1985, en tant que ministre des relations exterieures, au president de la delegation pour les Communautes europeennes de l'Assemblee nationale, lettre qui avait ete publiee dans l'un des rapports semestriels de cette delegation, il avait declare approuver le point de vue selon lequel « il serait opportun d'assouplir le monopole dont dispose le Quai d'Orsay pour la representation de la France dans les litiges internationaux auxquels elle est partie ». Dans le meme esprit, il estimait qu'« il n'y aurait qu'avantage a ce que le barreau francais soit davantage present » a la cour de justice des Communautes europeennes a Luxembourg. « Aussi ai-je decide », continuait le ministre, « que mon departement pourrait desormais sur certains dossiers recourir a des membres du barreau qui seraient charges de presenter le point de vue de l'Etat ». Il lui demande de lui faire connaitre quelles ont ete les suites concretes de cette decision, en lui fournissant la liste des dossiers sur lesquels, depuis avril 1985, « le point de vue de l'Etat » a ete defendu a Luxembourg par des membres du barreau.