Paiement
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget que le decret no 87-984 du 7 decembre 1987 a institue un systeme experimental de reglement des marches publics prevoyant en particulier l'utilisation de la lettre de change-releve. La duree de l'experimentation devait etre au maximum de vingt-quatre mois (art 17 dudit decret). Il lui demande de lui indiquer quels sont les premiers enseignements tires de cette experience.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 29 août 1988