Droits d'auteurs et droits voisins
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc, rappelant a M le Premier ministre que, dans sa circulaire du 25 mai 1988, il a attire l'attention des membres de son Gouvernement sur le role important de la codification des textes legislatifs et reglementaires, lui demande quand il compte faire proceder a l'elaboration du code du droit d'auteur et de ses droits voisins prevu a l'article 65 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de videogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 29 août 1988