Taux
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc signale a M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire les excellents resultats de la baisse de la TVA sur les ventes de disques et cassettes preenregistrees et attire son attention sur la recommandation du comite economique et social des Communautes europeennes qui, dans son avis du 7 juillet 1988, preconise l'imposition des enregistrements sonores au taux reduit de la TVA Il lui demande en consequence si le Gouvernement va enfin proposer au Parlement de fixer la TVA applicable aux phonogrammes au taux des biens culturels, soit 7 p 100.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 29 août 1988