Question écrite n° 1855 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur certaines de nos dispositions fiscales, relatives au revenu imposable des societes etrangeres. En effet, ces dispositions entravent l'implantation d'entreprises dans notre pays, dans la mesure ou elles sont plus contraignantes que celles appliquees dans les pays voisins. Il voudrait ainsi lui citer l'exemple d'une entreprise de production audiovisuelle qui vient de renoncer a son implantation dans la region du Nord, au profit du Luxembourg. Aussi, en raison du role determinant que jouent ces dispositions dans le choix des localisations d'activite, lui demande-t-il s'il n'estime pas souhaitable de leur apporter certaines modifications.

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 29 août 1988

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