Personnel d'EDF
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur l'article 97 de la loi no 72-682 du 13 juillet 1972 relative aux emplois reserves prevoyant la prise en compte dans ces emplois de la bonification d'anciennete du temps passe sous les drapeaux. Celui-ci ne serait pas applique par EDF en cas d'embauche au grade d'agent de maitrise. Cette attitude etant contraire a la loi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour la mise en conformite du reglement interne EDF et le statut general des militaires.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 29 août 1988