Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Beche Guy
- Socialiste
M Guy Beche appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des adherents d'une caisse autonome de retraite contrainte a la dissolution. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que ces societaires ne soient pas leses par cette decision et quelle action peut mener le ministere pour assurer la protection des interesses.
Auteur : M. Beche Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 29 août 1988