Assurance volontaire
Question de :
M. Forgues Pierre
- Socialiste
M Pierre Forgues rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que les personnes de nationalite francaise ayant exerce depuis le 1er juillet 1930 une activite salariee hors du territoire metropolitain peuvent acquerir des droits a l'assurance vieillesse du regime general. En contrepartie, elle doivent acquitter les cotisations a l'assurance volontaire vieillesse afferantes a ces periodes. Toutefois le decret no 82-1030 du 3 decembre 1982 a limite les dates de recevabilite des demandes de rachat des cotisations au titre de l'assurance vieillesse. Il lui demande ou en est l'etude des textes necessaires a la reouverture des delais de rachat.
Auteur : M. Forgues Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 29 août 1988