Question de : M. Santrot Jacques
- Socialiste

M Jacques Santrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les droits ouverts aux fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale par les articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982. Les beneficiaires de ce texte, mobilises soit en 1939, soit en 1942 et 1943, sont actuellement, pour la plupart, ages d'au moins soixante-cinq ans. Certains d'entre eux sont ages de plus de soixante-quinze ans et sont donc a la retraite. Pres de deux mille requetes ont ete presentees en 1983 et, depuis cette date, c'est-a-dire plus de cinq ans, seulement un millier d'entre elles ont ete soumises aux commissions de reclassement instituees par la loi du 3 decembre 1982, mais aucune decision de reconstitution de carriere n'est intervenue a ce jour. Compte tenu de l'age avance des requerants, il lui demande de lui faire savoir s'il envisage : 1o d'intervenir aupres des administrations concernees pour que le reliquat des dossiers (environ un millier) soit enfin instruit et soumis a l'examen des commissions de reclassement, avant la fin de l'annee 1988 ; 2o d'intervenir aupres des administrations ayant fait preuve d'une certaine diligence pour que les arretes de reconstitution de carriere soient rapidement notifies aux interesses.