Question de : M. Grussenmeyer Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Francois Grussenmeyer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les taxes appliquees aux appareils automatiques de jeux et d'amusement. Les exploitants d'appareils de ce type subissent en effet trois impositions sur leurs recettes : la vignette municipale, la taxe d'Etat et la TVA L'ensemble de ces trois taxes represente une imposition se situant entre 35 et 45 p 100 du chiffre d'affaires realise par les recettes de ces appareils. Aux termes des dispositions communautaires de la CEE, l'assujettissement a la TVA devait voir la suppression des autres taxes existantes et en particulier la taxe d'Etat. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin de modifier cet etat de choses.