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Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le Premier ministre sur le fait que le mediateur a souhaite a plusieurs reprises que soit instauree une delegation parlementaire pour etablir le bilan des suites donnees a ses propositions de reforme, en application de l'article 9 de la loi modifiee du 3 janvier 1973. Il souhaiterait en consequence qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mediateur
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 29 août 1988