Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Spiller Christian
- Non-Inscrit
M Christian Spiller expose a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, que de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord n'auront pu, au 31 decembre prochain, se constituer une retraite mutualiste avec participation de 25 p 100 de la part de l'Etat. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas convenable d'accorder a cet effet a tous les ayants droit un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant. A defaut, il lui semble tout du moins indispensable que soit decidee une nouvelle prorogation du delai dont le terme etait initialement fixe au 31 decembre 1987, avant d'etre reporte au 31 decembre 1988.
Auteur : M. Spiller Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 29 août 1988