Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

La question de l'harmonisation de l'education et de la formation entre les Etats membres de la CEE est absente du traite de Rome. Elle n'est pas d'avantage evoquee dans l'acte unique sinon en ce qui concerne la formation scientifique et technique dans le domaine particulier de la recherche-developpement. A l'heure ou l'on s'efforce de mettre en place une synergie communautaire et de consacrer la liberte d'etablissement et la liberte de circulation de la main d'oeuvre, il convient de porter un interet particulier a la contribution de l'education et de la formation a la reussite de la construction europeenne. Le programme Comett (programme communautaire d'education et de formation dans le domaine des technologies) a pour but de renforcer la cooperation dans un cadre communautaire entre les entreprises et les universites en matiere de formation aux nouvelles technologies et de diffusion de l'innovation. Il encourage la mise en place d'un reseau europeen d'associations universite-industrie dont le role est de determiner les besoins en formation avancee et les moyens d'y repondre. Elles peuvent realiser des programmes communs de formation et prevoir le placement d'etudiants, le detachement d'universitaires dans les entreprises ou de cadres qualifies dans les universites. Comett a dispose d'un budget de 45 millions d'ECU pour la periode 1987-1990 et devant son succes, la CEE vient de decider de lui accorder pour la periode 1990-1995 une enveloppe de 250 millions d'ECU. Cependant, pour que ce programme soit pleinement efficace, il est indispensable qu'il obtienne le soutien de chaque pays membre. M Louis de Broissia demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'application des programmes europeens de formation comme celui-ci, et augmenter leur efficacite en instaurant une collaboration etroite avec les collectivites locales.