Prestations en nature
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la modification de la convention liant les services d'hospitalisation a domicile aux organismes d'assurance maladie en ce qui concerne les prestations non comprises dans le prix de journee. Jusqu'au 1er juillet 1988, le reglement des honoraires et des produits pharmaceutiques pouvait s'effectuer sous forme de tiers payant, dispensant les interesses de toute avance de fonds. Or, depuis cette date, les malades doivent regler directement aux praticiens leurs honoraires. Cette nouvelle situation est gravement prejudiciable pour les menages modestes. Aussi il lui demande s'il ne pourrait intervenir pour revenir sur cette modification de convention.
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 5 septembre 1988